| APRÈS ART. 5 | N°654 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°654
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 194 du code électoral la première occurrence du mot : « département » est remplacée par les mots : « canton d’élection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les candidats soient domiciliés dans le canton d’élection ; l’objectif étant de rapprocher le citoyen de son Conseiller départemental.