| ART. 4 | N°658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°658
présenté par
| M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Moudenc et M. Labaune |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° 4.