| APRÈS ART. 26 | N°672 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°672
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces collectivités ou ces établissements procèdent au recrutement d’un agent contractuel ayant un lien de parenté ou étant lié par un pacte civil de solidarité avec un élu, ils sont tenus d’indiquer le lien de parenté et de procéder à une délibération et un vote sur ce recrutement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux exigences de transparence de la vie publique.
Lorsque qu’une collectivité procède au recrutement d’un agent ayant un lien de parenté avec un élu, il est indispensable que cette décision fasse l’objet d’une délibération et d’un vote.