| ART. 23 | N°678 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°678
présenté par
| Mme Genevard, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Gaymard, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Siré, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Hetzel, M. Chrétien, M. Sturni, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Poletti, M. Poisson, M. Tetart, M. Saddier, M. Devedjian, M. Aubert et M. Le Ray |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du Projet de Loi prévoit la modification des limites territoriales des cantons. Cet article dispose que toute commune de moins de 3 500 habitants doit être comprise dans le même canton. Or, le seuil de 3 500 habitants est trop faible. Il convient par conséquent d’augmenter ce seuil et de le fixer à 10 000 habitants pour éviter de scinder une commune de taille modeste entre deux cantons.