| ART. 23 | N°680 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°680 (Rect)
présenté par
| Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Larrivé, M. Tardy, M. Gaymard, M. Reiss, M. Hetzel, M. Sturni, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Bouchet, M. Le Ray, Mme Besse et M. Poisson |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des spécificités géographiques, de répartition de la population et des aménagements des territoires.