| ART. 23 | N°695 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°695
présenté par
| Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard et M. Ginesta |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« - deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis, pour chaque département, est publié au Journal officiel.
« Le président de la commission est élu parmi ses membres.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le découpage total des cantons que le Gouvernement s’apprête à opérer est sans précédent. Il doit être effectué dans des conditions de parfaite transparence.
Il est absolument nécessaire qu’une commission indépendante et pluraliste soit consultée et que ses avis soient rendus publics.
La réforme constitutionnelle de 2008 a d’ailleurs, en modifiant l’article 25 de notre charte fondamentale, institué une commission chargée de rendre un avis public sur les projets de modification de la carte des circonscriptions législatives.
Dans le même esprit, cet amendement propose de soumettre les projets de décrets modifiant la carte cantonale à une commission indépendante. Son avis sera publié au Journal officiel de la République française.