| ART. 23 | N°696 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°696
présenté par
| Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard et M. Ginesta |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« - deux députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« - deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis, pour chaque département, est publié au Journal officiel.
« La commission est présidée par le député appartenant à un groupe parlementaire s’étant déclaré d’opposition. Le rapporteur général de la commission est le député appartenant à un groupe parlementaire de la majorité.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le découpage total des cantons que le Gouvernement s’apprête à opérer est sans précédent. Il doit être effectué dans des conditions de parfaite transparence.
Il est absolument nécessaire qu’une commission indépendante et pluraliste soit consultée et que ses avis soient rendus publics.
La réforme constitutionnelle de 2008 a d’ailleurs, en modifiant l’article 25 de notre charte fondamentale, institué une commission chargée de rendre un avis public sur les projets de modification de la carte des circonscriptions législatives.
Dans le même esprit, cet amendement propose de soumettre les projets de décrets modifiant la carte cantonale à une commission indépendante. Son avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de renforcer le caractère pluraliste de cette commission, elle sera présidée par un député d’opposition et son rapporteur sera un député de la majorité.