| ART. 26 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Tetart, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Le Ray, M. Teissier, Mme Grosskost et M. Gérard |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il vise à conserver le seuil de suffrages permettant à un candidat de concourir au second tour d’une élection cantonale.
C’est aussi un amendement de cohérence avec le seuil existant actuellement pour les élections législatives.