| ART. 21 | N°712 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°712
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° 4.