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ART. 25N°718

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°718

présenté par

M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, M. Dhuicq, M. Salen, M. Labaune et M. Vitel

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ARTICLE 25

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les amendements n° 4, n° 6 et n° 21.