| ART. 8 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Dosière et M. Caresche |
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ARTICLE 8
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle précise que les candidats ne sont ni ascendants et descendants, ni conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par sa rédaction.