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ART. 19N°723

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°723

présenté par

M. Ciotti, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Labaune, M. Vitel et M. Scellier

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ARTICLE 19

Supprimer cet article et l'annexe.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les amendements n° 18.