| ART. PREMIER | N°727 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°727
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou conseillère départementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif assigné à ce projet de loi, la parité au sein des assemblées départementales, ne doit pas faire l’économie du genre féminin.
Aussi, dans la logique du texte, convient-il d’inscrire dans la loi les mots de « conseillère départementale ».