| ART. 2 | N°728 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°728
présenté par
| M. de Mazières et M. Larrivé |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« alphabétique »
les mots :
« défini d’un commun accord entre les candidats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scrutin plurinomminal repose sur un savant équilibre entre des femmes et des hommes n’ayant pas tous la même notoriété.
Aussi, convient-il de laisser aux candidats la possibilité de mettre en avant un nom plutôt qu’un autre dans l’ordre figurant sur les bulletins de vote.
Cet ordre serait défini d’un commun accord entre les candidats.