| ART. 4 | N°731 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°731
présenté par
| M. de Mazières et M. Larrivé |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ; ils sont indéfiniment rééligibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction laisse entendre que les élus sont de véritables professionnels de la politique, « indéfiniment rééligibles ».
Cet amendement rédactionnel vise donc à rappeler que la confiance accordée aux élus n’est pas « indéfinie » mais qu’elle est temporaire dans le temps, suivant la durée d’un mandat, certes renouvelable, mais non indéfini.