| ART. 4 | N°732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement partiel des conseils généraux, tous les trois ans, est un horizon commun qui permet de conserver une certaine stabilité politique.
Aussi convient-il de supprimer le renouvellement intégral introduit par le présent projet de loi.