| ART. 5 | N°734 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°734
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui comporte le candidat le plus âgé »,
les mots :
« dont la moyenne d’âge est la plus élevée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'actuelle rédaction du 5ème alinéa de l'article 5 revêt un paradoxe : alors que le scrutin proposé est binominal et paritaire, il accorde une prime au doyen d'âge si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages.
Afin de mettre en cohérence l'objectif du projet de loi avec ce cas de figure, il conviendrait de prendre en compte non pas l'âge du doyen mais la moyenne d'âge la plus élevée d'un binôme.