| ART. 7 | N°735 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°735
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En voulant réformer le mode de scrutin des conseillers généraux, le législateur risque de créer un système d’une grande complexité pour les collectivités concernées.
En effet, l’article 7 prévoit le cas des conseillers départementaux non domiciliés dans le département, dépassant le quart du nombre de membres du conseil départemental.
Il conviendrait de saisir cette réforme pour simplifier le code électoral, dont la bonne application est source d’inéquité entre les candidats à une même élection.