| ART. 14 | N°738 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°738
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« candidats »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3ème alinéa de l’article 14 dispose que les listes de candidats aux commissions permanentes (vice-présidences et membres) des conseils départementaux doivent être « composée(s) alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
Or, sous couvert de parité, le système ainsi créé verrouille intégralement ces candidatures, sans prendre en compte les compétences des élus, ni les équilibres au sein d’un groupe.