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ART. 14N°739

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°739

présenté par

M. de Mazières

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ARTICLE 14

Après le mot :

« candidats »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« qui doit être composée de manière paritaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 3ème alinéa de l’article 14 dispose que les listes de candidats aux commissions permanentes (vice-présidences et membres) des conseils départementaux doivent être « composée(s) alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Or, sous couvert de parité, le système ainsi créé verrouille intégralement ces candidatures, sans prendre en compte les compétences des élus, ni les équilibres des groupes.

Le présent amendement propose donc d’accorder plus de liberté aux conseillers départementaux en imposant des listes paritaires mais n’alternant pas strictement les candidats suivant leur sexe.