Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 20 | N°746 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. de Mazières |
----------
ARTICLE 20
Après la première occurrence du mot :
« municipal »
supprimer la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.