| ART. 20 TER | N°750 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°750
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit que les sommes écrêtées sont versées au bénéfice de la collectivité territoriale dans laquelle une fonction ou un mandat est exercé le plus récemment.
Le système actuel prévoit une répartition plus adéquate des sommes écrêtées, parmi les élus de la collectivité concernée.
Il conviendrait de rendre de la souplesse, en toute transparence, à ce dispositif qui fonctionne.