| ART. 23 | N°753 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi intègre dans les limites territoriales d’un canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
Afin d’éviter tout « émiettement électoral », il convient de relever ce seuil à toute commune de moins de 5 000 habitants.
La lisibilité institutionnelle serait ainsi accrue vis-à-vis des citoyens.