| AVANT ART. 16 A | N°754 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°754
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 16 A, insérer l'article suivant:
L’article L. 44 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut faire acte de candidature à une élection municipale, communautaire ou départementale, toute personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier précédant la date des élections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice de la démocratie locale impose une très grande implication de la part des élus.
Il convient donc d’introduire une limite d’âge aux élections des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
Le présent amendement propose qu’au-delà de 75 ans, nul ne puisse se présenter ou se représenter à ces élections.