| ART. 6 BIS | N°761 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°761
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , en contradiction avec le septième alinéa de l’article L. 210‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 8 du projet de loi.