| ART. 13 | N°763 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°763
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « binôme de candidats, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.