| ART. 20 | N°778 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°778
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus et M. Robert |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« élus par le conseil municipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrainte exigeant que les délégués des communes de moins de 500 habitants soient désignés « dans l’ordre du tableau » n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé, d’autant plus que l’existence d’un tel « tableau » n’est pas établie dans les communes qui ne sont pas soumises au scrutin de liste.
L’objet du présent amendement, qui avait été déposé notamment par les sénateurs Collombat, Mézard, Barbier et Baylet, est de faire élire par le conseil municipal les délégués des petites communes.