| ART. 23 | N°794 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°794
présenté par
| M. Larrivé, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Audibert Troin, M. de La Verpillière, M. Guilloteau, Mme Le Callennec, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Pécresse, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Gest et M. de Mazières |
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ARTICLE 23
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« d) Il est tenu compte autant que possible du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans la délimitation des cantons. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la carte générale des intercommunalités a été remodelée au prix de nombreuses concertations, il convient de prendre en compte le travail accompli pour assurer la cohérence des territoires.
Ainsi, cet amendement propose de tenir compte de la délimitation des EPCI dans le cadre du redécoupage cantonal. Cette exigence ne saurait être absolue car certains EPCI sont beaucoup plus larges que certains cantons, mais elle doit constituer un objectif qu’il est important d’inscrire dans la loi.