| ART. 23 | N°795 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°795
présenté par
| M. Larrivé, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Audibert Troin, M. de La Verpillière, M. Guilloteau, M. Le Fur, Mme Pécresse, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Decool, M. Gosselin et M. de Mazières |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de l’article 13 :
« justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l’objectif d’aménagement du territoire ou d’autres motifs d’intérêt général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit des précédents amendements, il s’agit ici d’assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des territoires ruraux, et de tenir compte des impératifs d’aménagement du territoire ainsi que d’autres motifs d’intérêt général.