| APRÈS ART. 5 | N°796 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°796
présenté par
| M. Larrivé, M. Devedjian, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Audibert Troin, M. de La Verpillière, Mme Pécresse, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Decool, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Saddier et M. de Mazières |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article L. 195 du code électoral est ainsi rédigé :
« 1° Les membres du corps préfectoral, les conseillers d’administration et les secrétaires en chef de sous préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de dix ans ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’allonger le délai durant lequel les membres du corps préfectoral ne peuvent être élus membres du conseil général.