| APRÈS ART. 5 | N°797 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°797
présenté par
| M. Larrivé, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, Mme Guégot, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Pécresse, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Decool, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Aubert, M. Gest et M. de Mazières |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
À la fin des 2° à 6°, au 7°, à la fin des 8° à 19° de l’article L. 195 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 195 du code électoral fixe les conditions dans lesquelles les responsables de divers services départementaux (magistrats, inspecteurs d’académie, membres du cabinet du président du conseil général…) peuvent être élus membre du conseil général.
La condition principale est d’avoir abandonné leur poste six mois avant l’élection. Eu égard à l’avantage conféré par ces positions dans le cadre d’une campagne électorale, laquelle débute bien souvent plus de six mois avant le jour du scrutin, cet amendement propose d’allonger ce délai à une année.