| APRÈS ART. PREMIER | N°801 (Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°801 (Rect)
présenté par
| M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet et M. Le Mèner |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Les titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une meilleure lisibilité politique et afin de réaliser des économies dans un contexte budgétaire contraint, il est proposé de supprimer le Département comment entité délibérative.
La suppression de l’échelon départemental, en termes politiques, permettrait également de renforcer le rôle des régions et de l’intercommunalité.