| ART. 20 TER | N°802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°802
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 20 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du III de l’article L. 2123‑20 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée à la collectivité » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux exigences de transparence de la vie publique.