| ART. 2 | N°806 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°806
présenté par
| M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Douillet et M. Le Mèner |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« candidats »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article relatives à l’organisation de l’élection des conseillers départementaux et notamment aux mentions devant figurer sur le bulletin de vote relèvent du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
C’est pourquoi, il est proposé de les supprimer.