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ART. 9N°807

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°807

présenté par

M. Ciotti, M. Fillon, M. Labaune et M. Vitel

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement n° 6.