| ART. 3 | N°813 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°813
présenté par
| M. Huet, M. Dhuicq, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Scellier et M. Decool |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le redécoupage des cantons tient compte des réalités de terrain et des particularités de certains départements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans ce projet de loi la spécificité des territoires. Rappelons que la grande majorité des cantons a été créée en 1801 et qu’il convient de maintenir la cohésion au niveau des territoires jusque-là assurée par ce découpage. La modernité n’a du sens que si elle ne remet pas en cause la cohérence territoriale de nos départements.