| ART. 3 | N°815 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°815
présenté par
| M. Huet, M. Dhuicq, M. Le Mèner, M. Scellier et M. Decool |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute commune de 30 000 habitants ou moins est intégrée dans sa totalité dans le même canton. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à la cohérence territoriale de ces communes.