| ART. 23 | N°817 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°817
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Saint-André, Mme Orliac, M. Falorni, M. Krabal, M. Braillard, M. Charasse et M. Moignard |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.