| ART. 18 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Bonnot, Mme Marianne Dubois et M. Vannson |
----------
ARTICLE 18
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1000 ».
II. – En conséquence, procèder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui présenté à l’article 16.
Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d’application en 2014.