| ART. 18 | N°820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°820
présenté par
| M. Huet et M. Scellier |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’état des finances publiques de notre pays est particulièrement inquiétant, il n’est pas nécessaire de rajouter un coût supplémentaire en incluant de nombreuses villes et villages dans la catégorie des communes votant par scrutin de liste aux élections municipales, entraînant une prise en charge par l’État des dépenses électorales aux termes de l’article L. 242 du Code électoral.