| ART. 18 | N°821 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°821
présenté par
| M. Huet, M. Le Mèner et M. Scellier |
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ARTICLE 18
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 0 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’égalité totale, cet amendement a pour objectif de permettre à tous les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours des élections municipales, quelle que soit la taille de leur commune, d’être remboursés de leurs dépenses de campagne aux termes de l’article L. 242 du code électoral.