| ART. 11 | N°824 (Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°824 (Rect)
présenté par
| M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesta, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann et M. Vitel |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 52‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ;
« b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle » ;
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 52‑7 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° 6.