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ART. 13N°828

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°828

présenté par

M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann, M. Larrivé et M. Vitel

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ARTICLE 13

I. –  Supprimer les alinéas 1 à 14.

II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement n° 6.