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ART. 14N°830

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°830

présenté par

M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann et M. Vitel

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ARTICLE 14

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec la suppression du mode scrutin binominal, la composition de l’assemblée départementale ne sera pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé :

- de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l’exécutif départemental, la formule de présentation de liste de candidats alternativement de sexe différent pour l’élection de la commission permanente, avec la possibilité pour un groupe de conseillers ne comptant pas dans ses rangs de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe ;

- de ne pas conserver la disposition, devenue inapplicable, imposant des listes paritaires pour l’élection des vice-présidents.