| ART. 7 | N°831 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°831
présenté par
| M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Schneider, M. Aubert, M. Douillet et M. Le Mèner |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 209. – Les candidats pour l’élection de conseiller départemental doivent être domiciliés dans le département d’élection. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de comprendre les problématiques du terrain, il apparait manifeste que le candidat, qui se présente à l’élection départementale, doive résider dans le département où il souhaite être élu.