| ART. 8 | N°838 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°838
présenté par
| M. Darmanin, M. Moudenc, M. Aubert, M. Douillet et M. Decool |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, qui prévoit que les candidats doivent indiquer les références du compte bancaire sur lequel ils souhaitent être remboursés des frais engagés pendant la campagne.
Si la volonté de l’alinéa 5 est d’éviter tout conflit entre les candidats du binôme, les références bancaires sont des données personnelles, qui ne peuvent être mentionnées dans une déclaration de candidature.