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ART. 16 BISN°843

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°843

présenté par

M. Popelin

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ARTICLE 16 BIS

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« municipale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.