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ART. 16 BIS | N°843 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°843
présenté par
M. Popelin |
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ARTICLE 16 BIS
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« municipale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.