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ART. 2N°846

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°846

présenté par

M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Demilly, M. Rochebloine et M. Borloo

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification proposée du mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, qui marque une rupture totale avec les modes de scrutin qui ont fondé notre République décentralisée.

L’instauration de ce « binôme » (deux personnes élues sur un même territoire mais exerçant séparément leur mandat) posera incontestablement des difficultés, à la fois dans l’organisation du territoire et dans la gouvernance des Conseils départementaux. La relation avec les élus locaux et les habitants sera d’autant plus complexe qu’il y aura deux interlocuteurs sur un même territoire.

Mais surtout, ce nouveau mode de scrutin entraînera un redécoupage total de la carte cantonale, ainsi qu’une division par deux du nombre de cantons existants avec une conséquence : le nombre d’élus des territoires ruraux va considérablement diminuer au détriment d’une représentation équilibrée de nos territoires.

L’adoption de cet article se traduirait par un abandon total des zones rurales et une prime sans précédent donnée aux agglomérations, remettant ainsi en cause la politique d’aménagement et de solidarité territoriale que mènent les conseils généraux.