| ART. 2 | N°847 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°847
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fritch, M. Rochebloine et M. Borloo |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consacre l’élection des conseillers départementaux au scrutin de liste, à l’image du scrutin existant pour les élections régionales.
Le scrutin de liste proportionnel avec une prime majoritaire de 25 % est de nature à permettre l’expression de l’ensemble des sensibilités locales tout en permettant de dégager des majorités stables. Il respecte l’objectif de parité. Chaque tête de liste devra alors prendre la responsabilité de présenter des élus qui sont en lien avec les différents territoires du département, et défendre ainsi la vision qu’il souhaite incarner.