| ART. 2 | N°849 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°849
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fritch, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art L. 191.– Chaque canton du département élit un membre du conseil départemental. Par ailleurs, un dixième des membres du Conseil départemental est élu à la proportionnelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République souhaite introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives, de l’ordre de 10 %. Selon lui, cette décision « est nécessaire pour le pluralisme de la vie politique ». Les auteurs de cet amendements partagent cette volonté qui ne doit pas se limiter à la seule Assemblée nationale. Aussi, ils prévoient une dose de 10 % de proportionnelle dans les futurs conseils départementaux.